Arrêtés de décisions d'urbanisme

Article R424-15
Dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration, est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois.
La publication par voie d’affichage en mairie prévue au troisième alinéa peut être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de la commune.


Décision DP 04017523F0013



Décision DP 04017523F0012



Décision DP 04017523F0011



Décision DP 04017523F0010



Décision CU 04017523F0008



Décision CU 04017523F0007